La loi du 2 juillet 1966 sur le crédit-bail* impose le statut d’établissement de crédit pour exercer cette activité à titre habituel, ce que confirme la loi bancaire du 24 janvier 1984 codifiée.

Au même titre que les banques exerçant leur activité en France, les établissements de crédit spécialisés font l’objet d’un agrément des autorités bancaires. Ils doivent répondre à des contraintes prudentielles et sont soumis aux contrôles des autorités de tutelle.

Ces contraintes réglementaires, parfois lourdes pour l'établissement de crédit, garantissent à ses clients la qualité et la rigueur de sa gestion et de l'exercice de son activité. Le fait que l’établissement de crédit-bail soit spécialisé garantit également son étroite connaissance du marché des matériels financés. La très grande majorité des organismes de crédit-bail mobilier sont, soit des filiales des groupes bancaires français ou étrangers, soit des filiales de groupes industriels qui proposent le financement des matériels qu’ils commercialisent.

Les entreprises proposant des opérations de location financière ne sont pas des établissements de crédit. Elles ne sont pas soumises à l’agrément des autorités bancaires et n'ont pas l'obligation d'être membres de l'ASF.

Elles sont régies par les seules règles du Code du commerce.
Cependant, l’essentiel du marché de la location financière est couvert par des établissements de crédit, soit directement, soit par l’intermédiaire de leurs filiales.