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Dix questions / réponses pour vous éclairer - 7-Quel est le traitement comptable et fiscal ?

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Index de l'article
Dix questions / réponses pour vous éclairer
1-Quelle est la différence entre crédit-bail et location financière ?
2-Qui intervient sur le marché du financement locatif ?
3-Comment bénéficier du crédit-bail et de la location financière ?
4-Quels matériels peuvent être financés sous forme locative ?
5-Quelles sont les caractéristiques du contrat ?
6-Que se passe-t-il à la fin du contrat ?
7-Quel est le traitement comptable et fiscal ?
8-Quels sont les services associés ?
9-Quel est le traitement des subventions ?
10-Le Financement LOCATIF en EUROPE ?
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Globalement, le traitement comptable, très allégé, est le  même  en  crédit-bail et en location financière. Il existe cependant des  particularités,   de  nature fiscale notamment.

Un traitement  commun 

Pour  le  crédit-bail  comme  pour  la location financière, l’entreprise étant locataire et non propriétaire  du  bien, il n’y a pas d’impact direct dans le  bilan  des  comptes  sociaux.   Toutefois, dans le cas d’un crédit-bail, il existe une obligation  d’indiquer,   en  annexe du bilan, le montant des loyers non échus.  

Dans  les  deux  cas,   les  loyers constituent  une  charge  de  l’exercice  et  sont  imputés  dans  les   charges d’exploitation  de  l’entreprise  au  compte  de  résultat.   La    répercussion immédiate est une réduction  du  montant  du  résultat  imposable  au  titre  de l’impôt sur  les  bénéfices,   selon  les  règles  fiscales  en  usage.  


Quatre particularités

Les matériels pris en location  financière  et  en  crédit-bail par un locataire assujetti  rentrent  dans  l’assiette  de  calcul  de  la  taxe professionnelle pour une valeur locative  dont  le  calcul  diffère  suivant  le mode de financement,   à  savoir  : 

  • La  valeur  d’origine  des  biens  pour  le crédit-bail,  le  montant  des  loyers  payés  dans  l’année  pour  la  location financière*.
  • La  durée  d’un  contrat  de  crédit-bail  peut  différer,   dans certaines limites, de  la  durée  d’amortissement  fiscal  du  bien.  
  • Si  le locataire  a  opté  pour  un  premier  loyer  majoré,   celui-ci  est  également fiscalement déductible dans les conditions de  droit  commun.  
  • Le  locataire n’étant pas propriétaire du bien,  il  n’a  pas  à  acquitter  la  TVA  sur  son acquisition. Il paiera cette taxe sur les  loyers  qui  lui  sont  facturés.  

* articles  1447  à  1479  et  article  1647  du  Code    général    des    impôts



 
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