LOC-INFOR, spécialiste de la location financière évolutive depuis plus de 25 ans. Notre expérience nous permet de concevoir des solutions adaptées à vos projets.

Plutôt que de tenter de longues explications techniques, nous avons choisi de réunir les questions qui vous caractérisent le plus. Si toutefois une autre question restait en suspend, alors nous vous invitons à nous en faire part sans attendre afin que celles-ci viennent compléter cette section.

Qu'il soit sous forme de crédit-bail ou de location financière, le financement locatif est une opération tripartite entre une entreprise ou un professionnel, qui sera le futur locataire, un fournisseur et un bailleur.

Schéma simple

Le futur locataire choisit librement, son fournisseur et son matériel, et en négocie le prix. Le matériel est commandé au fournisseur qui le livre au locataire et facture le bailleur. Le bailleur loue le matériel au locataire pour une durée et un loyer convenus.

L'entreprise ou le professionnel utilise un matériel sans en être propriétaire. Il y a donc dissociation juridique et comptable entre propriété et utilisation du matériel. Ce n'est pas la valeur patrimoniale du matériel qui importe, mais son coût d'utilisation, incluant le montant du loyer, comparé à son rendement financier. C’est la raison pour laquelle le financement locatif peut couvrir l’intégralité de la valeur T.T.C. du bien financé.

Une différence fondamentale

A la différence de la location financière, le contrat de crédit-bail prévoit dès l’origine la faculté pour le locataire d’acheter le matériel (« option d’achat ») à la fin du contrat pour un prix déterminé.

La loi du 2 juillet 1966 sur le crédit-bail* impose le statut d’établissement de crédit pour exercer cette activité à titre habituel, ce que confirme la loi bancaire du 24 janvier 1984 codifiée.

Au même titre que les banques exerçant leur activité en France, les établissements de crédit spécialisés font l’objet d’un agrément des autorités bancaires. Ils doivent répondre à des contraintes prudentielles et sont soumis aux contrôles des autorités de tutelle.

Ces contraintes réglementaires, parfois lourdes pour l'établissement de crédit, garantissent à ses clients la qualité et la rigueur de sa gestion et de l'exercice de son activité. Le fait que l’établissement de crédit-bail soit spécialisé garantit également son étroite connaissance du marché des matériels financés. La très grande majorité des organismes de crédit-bail mobilier sont, soit des filiales des groupes bancaires français ou étrangers, soit des filiales de groupes industriels qui proposent le financement des matériels qu’ils commercialisent.

Les entreprises proposant des opérations de location financière ne sont pas des établissements de crédit. Elles ne sont pas soumises à l’agrément des autorités bancaires et n'ont pas l'obligation d'être membres de l'ASF.

Elles sont régies par les seules règles du Code du commerce.
Cependant, l’essentiel du marché de la location financière est couvert par des établissements de crédit, soit directement, soit par l’intermédiaire de leurs filiales.

sont de plus en plus utilisateurs de matériels et de moins en moins désireux d'en avoir la propriété. Les professions libérales y recourent pour leurs besoins en matériels de haute technologie (radiologues, biologistes, dentistes…) ou en matériel de gestion ou d’exploitation (notaires, architectes, experts-comptables…).

Régions, départements, communes font également appel au financement locatif en mettant à profit un assouplissement récent de la réglementation.

La détention de la propriété juridique du bien par l'établissement financier spécialisé et son expertise des matériels permettent de limiter la demande de garanties complémentaires.

Celles-ci peuvent prendre notamment la forme de cautions. Par ailleurs, le crédit-bail et la location financière sont éligibles à la garantie SOFARIS (OSEO) pour les contrats d’une durée supérieure à deux ans.

L’investissement peut inclure une part d’éléments immatériels, par exemple, un logiciel indispensable au fonctionnement du matériel, à condition qu’il réponde aux trois critères cités précédemment.

Les principaux matériels

La liste des matériels est aussi diverse que celle des secteurs d'activité qui font appel au financement locatif :

C’est le prix auquel le bailleur achète le matériel au fournisseur et qui sert de base pour le calcul des loyers. Le prix d’achat est librement négocié entre le locataire et le fournisseur de matériel.

Le locataire choisit la durée de son contrat, c’est-à-dire la période pendant laquelle le matériel sera loué.

Ils permettent à l’entreprise d’adapter ses charges de remboursement à ses rentrées de chiffre d’affaires. Ils sont généralement payables terme à échoir, c’est-à-dire d’avance, et leur montant est fonction de la durée, de la périodicité et du type de barème (linéaire, dégressif, progressif, modulable).

Le contrat de location financière fixe la durée de la location, le nombre, la périodicité et le montant des loyers. En règle générale, le contrat précise la valeur d’assurance du bien loué.

Le contrat ne comporte pas d’option d’achat en faveur du locataire qui, en fin de contrat, doit restituer le matériel ou demander une prorogation moyennant de nouvelles conditions définies à ce moment là.

La location financière est destinée à assurer la mise à disposition de biens d’équipement dans le seul but de leur utilisation. Elle n’est pas destinée à financer des biens devant, à terme, figurer dans le patrimoine du locataire.

Pour  le  crédit-bail  comme  pour  la location financière, l’entreprise étant locataire et non propriétaire  du  bien, il n’y a pas d’impact direct dans le  bilan  des  comptes  sociaux.   Toutefois, dans le cas d’un crédit-bail, il existe une obligation  d’indiquer,   en  annexe du bilan, le montant des loyers non échus.  

Dans  les  deux  cas,   les  loyers constituent  une  charge  de  l’exercice  et  sont  imputés  dans  les   charges d’exploitation  de  l’entreprise  au  compte  de  résultat.   La    répercussion immédiate est une réduction  du  montant  du  résultat  imposable  au  titre  de l’impôt sur  les  bénéfices,   selon  les  règles  fiscales  en  usage.  

Les matériels pris en location  financière  et  en  crédit-bail par un locataire assujetti  rentrent  dans  l’assiette  de  calcul  de  la  taxe professionnelle pour une valeur locative  dont  le  calcul  diffère  suivant  le mode de financement,   à  savoir  : 

Les services associés au matériel financé

Le prix des services d’entretien, de maintenance ou de garantie proposés par le constructeur ou le vendeur du bien peut être intégré au loyer ou prélevé séparément par le bailleur pour le compte du prestataire.

LA LOCATION SOUS TOUTES SES FORMES : FLEXIBLE, ÉVOLUTIVE ETC. Au-delà de ces services intégrés, les établissements de crédit spécialisés savent trouver des solutions originales adaptées à l’utilisation ou à l’évolution du matériel :

Aides financières non remboursables accordées aux entreprises

Des subventions d’équipement peuvent être octroyées par différents organismes ou collectivités, afin de remplacer ou de développer leur équipement professionnel,

Le crédit-bail, en tant qu’outil de financement de l’investissement, est éligible aux subventions distribuées par ces différents organismes. Les subventions sont généralement débloquées postérieurement à la date de démarrage du contrat.

En pratique, les fonds sont versés directement au bailleur qui les rétrocède intégralement au locataire en réduisant le montant des loyers sur la durée du contrat. Le locataire peut ainsi combiner subvention et souplesse du financement pour son investissement.

Le découpage, essentiellement de nature juridique, entre crédit-bail et location financière reste une particularité très française.

Pour la plupart de nos partenaires européens, ces opérations entrent dans la catégorie plus large du « leasing ». On est par conséquent loin de la rigueur des définitions juridiques françaises et les pratiques varient beaucoup d’un pays à l’autre.

Il faut se méfier des faux amis : ainsi, en Belgique, le « crédit-bail » ne concerne que les opérations avec les consommateurs, le « leasing » s’adressant aux entreprises. Les critères de classification Pour présenter les solutions retenues par les différents pays d’Europe, on retient en général deux critères de classification : Le premier tient à la définition de l’opération financière même si elle comprend une option d’achat, elle n’est pas considérée comme un crédit dans tous les pays d’Europe.

Cette solution est même majoritaire puisque seuls la France, la Suède, le Portugal et l’Espagne requièrent le statut d’établissement de crédit pour proposer des opérations de crédit-bail.

Le second critère est le mode de traitement comptable de l’opération. En matière de comptabilisation du leasing, l’Europe se divise en deux grandes familles : ceux qui ont retenu une approche fondée sur la « propriété économique » du bien, ce qui aboutit à l’inscription au bilan du locataire des biens faisant l’objet d’un contrat de location « financement » (comme le Royaume-Uni) et ceux qui se fondent sur la nature juridique de l’opération (comme la France) avec inscription au bilan du bailleur en sa qualité de propriétaire.

Les grandes disparités observées entre pays de l’Union - aux plans juridique, fiscal et comptable, constituent un obstacle à la généralisation des opérations transfrontalières.